Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Liberta Local, accessible à l’adresse local.liberta.press.
Liberta Local est la plateforme de l’économie locale et de proximité. Elle référence sur une carte interactive les producteurs, artisans, écolieux, événements et ateliers près de chez vous, et permet à chaque acteur local d’ouvrir une boutique en ligne et de s’organiser en réseaux de co-livraison. La plateforme est entièrement autogérée, à but non lucratif — sans commission ni publicité, financée par les dons — et fonctionne dans le respect de la vie privée de ses membres.
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent sur la page Mentions légales.
2. Inscription et compte
2.1 Création de compte
L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne souhaitant participer à l’économie locale. Elle nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Aucune vérification d’identité n’est obligatoire.
2.2 Vie privée
Seul le pseudo choisi lors de l’inscription est affiché publiquement. Le vrai nom, l’adresse email et les données personnelles ne sont jamais visibles des autres membres. L’équipe s’engage à ne jamais divulguer ces informations à des tiers sans obligation légale.
2.3 Responsabilité du compte
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via un compte est réputé effectué par son titulaire. En cas de compromission, le membre doit en informer l’équipe sans délai.
2.4 Limite de lieux
Chaque membre peut référencer un (1) lieu sur la carte. L’ajout d’un lieu supplémentaire est possible sur demande, après validation par l’équipe.
2.5 Cas particulier des vendeurs
La protection de l’identité publique (pseudo) s’applique à tous les membres, y compris les vendeurs. Toutefois, l’encaissement de paiements en ligne et la réglementation européenne imposent des vérifications complémentaires : le vendeur qui active le paiement par carte fournit son identité réelle au prestataire de paiement (obligation dite « KYC »), et la plateforme peut être tenue de transmettre aux autorités fiscales les informations relatives aux vendeurs et aux revenus réalisés via la plateforme (directive européenne « DAC7 »). Ces informations ne sont jamais affichées publiquement ni communiquées aux autres membres.
2.6 Statut « Acteur Local — particulier » (vente occasionnelle)
Un membre peut vendre occasionnellement, sans immatriculation, tant que le montant cumulé de ses ventes réglées en carte bancaire ou virement reste sous le seuil fixé par la directive européenne « DAC7 » (2 000 € ou 30 transactions par année civile). Les ventes réglées en Monnaie Libre Ğ1 (June) ne sont pas comptabilisées dans ce seuil, cette monnaie n’étant ni convertible en monnaie fiduciaire ni taxable dans ce cadre. Au-delà du seuil, les fonctionnalités de vente sont automatiquement suspendues jusqu’à mise en conformité (passage au statut d’acteur professionnel avec immatriculation) ou jusqu’au 1er janvier suivant. L’activation de la vente occasionnelle requiert un garde-fou anti-fraude : le membre doit prouver la possession d’une clé Ğ1 par signature cryptographique, ou disposer d’un compte Stripe validé pour l’encaissement par carte. Lorsque le paiement se fait en Monnaie Libre Ğ1, l’identité du vendeur doit disposer d’un nombre suffisant de certifications dans la toile de confiance Duniter ; à défaut, le paiement doit avoir lieu en direct, lors de la rencontre entre les parties, plutôt qu’en ligne à l’avance.
3. Référencement de lieux et d’événements
3.1 Modération
Tout lieu ou événement soumis est d’abord examiné avant d’apparaître sur la carte publique. L’équipe se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout référencement sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de contenu illégal, trompeur ou incompatible avec les valeurs de la plateforme.
3.2 Exactitude des informations
Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (adresse, horaires, coordonnées, modes de paiement acceptés). Toute information erronée ou trompeuse peut entraîner la suspension du lieu.
3.3 Contenu interdit
Sont interdits : les contenus illégaux, les arnaques, la vente de produits contrefaits, les activités réglementées non autorisées, les contenus à caractère discriminatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
4. Boutique en ligne et transactions
4.1 Zéro commission
Liberta Local ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées via la plateforme. Les revenus générés appartiennent intégralement au vendeur.
4.2 Responsabilité des transactions
Les transactions entre acheteurs et vendeurs se font de gré à gré. Liberta Local n’est pas partie aux contrats conclus entre membres et ne peut être tenu responsable des litiges commerciaux, des défauts de livraison ou de la non-conformité des produits.
4.3 Modes de paiement
La plateforme supporte les paiements en espèces (au retrait), par carte bancaire (traitée par le prestataire de paiement Stripe), par virement bancaire, en Monnaie Libre Ğ1 (June) et, selon disponibilité, en cryptomonnaie. Chaque vendeur définit les modes de paiement qu’il accepte. Les paiements en ligne sont versés directement au vendeur via le prestataire de paiement : Liberta Local n’encaisse pas les fonds pour le compte des vendeurs.
4.4 Acomptes
Les vendeurs peuvent exiger un acompte avant confirmation d’une commande. Les modalités (montant, modes de paiement acceptés, délais) sont fixées librement par le vendeur et communiquées à l’acheteur lors de la commande.
4.5 Litiges
En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties sont invitées à régler le différend à l’amiable. L’équipe peut être sollicitée en médiation, sans obligation de résultat.
4.6 Remise en main propre et retenue de paiement
Pour les ventes entre particuliers réglées en main propre, l’adresse exacte du rendez-vous n’est jamais échangée entre les parties de manière informelle : elle est saisie par le vendeur sur la plateforme, puis communiquée automatiquement par Liberta Local à l’acheteur au moment de la validation de la commande. Cette communication est journalisée à des fins de traçabilité, notamment en cas d’incident lors du rendez-vous. Pour les paiements par carte concernant une vente entre particuliers, le versement au vendeur peut être retenu jusqu’à confirmation de réception par l’acheteur ou, à défaut, un délai raisonnable sans litige signalé. Les paiements en espèces lors d’une remise en main propre ne transitent pas par la plateforme et ne bénéficient d’aucune protection ni garantie de la part de Liberta Local.
5. Co-livraison
Le service de co-livraison permet à des vendeurs proches géographiquement de mutualiser leurs livraisons. Les partenariats sont établis volontairement entre membres, sur la base d’une demande et d’une acceptation mutuelles. Liberta Local ne garantit pas la disponibilité ni la fiabilité des partenariats de co-livraison et ne peut être tenu responsable des manquements dans leur exécution.
6. Données personnelles et vie privée
6.1 Données collectées
La plateforme collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse email, pseudo, coordonnées GPS du lieu référencé, et historique des commandes. Nous mesurons également une fréquentation générale (pages consultées, provenance des visites) de façon anonyme et agrégée, pour comprendre l’usage du site — jamais pour vous identifier individuellement. Aucune donnée n’est collectée à des fins publicitaires ou revendue à des tiers.
6.2 Cookies et tracking
Liberta Local n’utilise ni cookies publicitaires, ni outils de tracking tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) : aucune donnée de navigation n’est envoyée à une régie publicitaire ou à une entreprise extérieure. Nous utilisons uniquement Matomo, un outil de mesure d’audience open source que nous hébergeons nous-mêmes — vos données de visite ne quittent donc jamais nos serveurs. Il est configuré pour ne jamais vous suivre individuellement (adresse IP anonymisée, pas de croisement entre sites) et n’est jamais utilisé à des fins publicitaires ou commerciales. Les autres cookies utilisés sont exclusivement fonctionnels (session, panier, authentification).
6.3 Droit d’accès et suppression
Conformément au RGPD, chaque membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contactez l’équipe à l’adresse indiquée en section 9. La suppression du compte entraîne l’anonymisation de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.
6.4 Hébergement
Les données sont hébergées en Finlande 🇫🇮, l’un des pays les mieux classés au monde pour la liberté de la presse et la démocratie (indice RSF / EIU). Les serveurs sont sous contrôle exclusif de l’équipe Liberta Local, soumis au droit finlandais et au RGPD européen — l’accès aux données stockées est réservé à l’équipe.
6.5 Prestataires techniques
Pour fonctionner, la plateforme s’appuie sur un nombre limité de prestataires : Cloudflare (protection contre les attaques et acheminement du trafic — les échanges transitent chiffrés par son réseau), OpenStreetMap (fonds de carte et géocodage des adresses), des CDN publics (jsDelivr, unpkg, cdnjs — chargement de bibliothèques d’affichage, sans cookie ni traçage) et Stripe (traitement des paiements par carte). Comme tout serveur consulté sur Internet, ces prestataires peuvent techniquement voir l’adresse IP du visiteur ; aucun d’eux ne reçoit votre identité, votre email ni votre historique d’utilisation de la plateforme. Stripe reçoit uniquement les données nécessaires au paiement.
7. Propriété intellectuelle
Les membres conservent l’intégralité des droits sur les contenus qu’ils publient (textes, photos, descriptions). En les publiant sur la plateforme, ils accordent à Liberta Local une licence non exclusive et gratuite pour les afficher dans le cadre du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.
La plateforme est développée et maintenue par l’équipe Liberta Local. La marque “Liberta Local” et les éléments graphiques qui lui sont associés sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
8. Limitation de responsabilité
Liberta Local est fourni “en l’état”, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence de bugs. L’équipe s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut être tenue responsable des interruptions, pertes de données ou dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme.
La plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour maintenance, évolution technique ou contrainte légale.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la suppression d’un compte, à un signalement de contenu ou à un litige :
Liberta Local
Email : [email protected]
Site : local.liberta.press
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents.
L’équipe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les membres seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
