Aller au contenu
Soutenir le projetSe connecter

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Liberta Local, accessible à l’adresse local.liberta.press.

Liberta Local est la plateforme de l’économie locale et de proximité. Elle référence sur une carte interactive les producteurs, artisans, écolieux, événements et ateliers près de chez vous, et permet à chaque acteur local d’ouvrir une boutique en ligne et de s’organiser en réseaux de co-livraison. La plateforme est entièrement autogérée, à but non lucratif — sans publicité, à contribution libre — et fonctionne dans le respect de la vie privée de ses membres.

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent sur la page Mentions légales. Les règles propres aux achats effectués sur la plateforme (droit de rétractation, garantie légale) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Inscription et compte

2.1 Création de compte
L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne souhaitant participer à l’économie locale. Elle nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Aucune vérification d’identité n’est obligatoire.

2.2 Vie privée
Pour les membres et les particuliers, seul le pseudo choisi lors de l’inscription est affiché publiquement ; le vrai nom, l’adresse email et les données personnelles ne sont jamais visibles des autres membres. Le vendeur professionnel est soumis à une obligation légale d’identification (voir 2.5). L’équipe s’engage à ne jamais divulguer ces informations à des tiers sans obligation légale.

2.3 Responsabilité du compte
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via un compte est réputé effectué par son titulaire. En cas de compromission, le membre doit en informer l’équipe sans délai.

2.4 Lieux et âge minimal
Un membre peut référencer plusieurs lieux. Chaque lieu est examiné avant son apparition sur la carte. Le service est réservé aux personnes âgées de 15 ans et plus, ou disposant de l’accord d’un parent ou représentant légal.

2.5 Cas particulier des vendeurs
La protection de l’identité publique (pseudo) s’applique à tous les membres ; pour les vendeurs professionnels, elle est aménagée par l’obligation légale d’identification décrite ci-dessous. Toutefois, l’encaissement de paiements en ligne et la réglementation européenne imposent des vérifications complémentaires : le vendeur qui active le paiement par carte fournit son identité réelle au prestataire de paiement (obligation dite « KYC »), et la plateforme peut être tenue de transmettre aux autorités fiscales les informations relatives aux vendeurs et aux revenus réalisés via la plateforme (directive européenne « DAC7 »). Ces informations de vérification et fiscales ne sont jamais affichées publiquement ni communiquées aux autres membres. Par ailleurs, la loi impose au vendeur professionnel de se faire identifier avant l’achat : ses informations légales (nom ou raison sociale, numéro d’immatriculation, adresse d’établissement, selon les exigences de son pays) sont mises à la disposition de l’acheteur à la demande, après une vérification anti-robot, et figurent sur la facture ; elles ne comprennent jamais son téléphone ni son e-mail. Le vendeur choisit le nom affiché et peut indiquer une adresse professionnelle distincte de son domicile.

2.6 Statut « Acteur Local — particulier » (vente occasionnelle)
Un membre peut vendre occasionnellement, sans immatriculation, tant que le montant cumulé de ses ventes réglées en carte bancaire ou virement reste sous le seuil fixé par la directive européenne « DAC7 » (2 000 € ou 30 transactions par année civile). Les ventes réglées en Monnaie Libre Ğ1 (June) ne sont pas comptabilisées dans ce seuil, cette monnaie n’étant ni convertible en monnaie fiduciaire ni taxable dans ce cadre. Au-delà du seuil, les fonctionnalités de vente sont automatiquement suspendues jusqu’à mise en conformité (passage au statut d’acteur professionnel avec immatriculation) ou jusqu’au 1er janvier suivant. L’activation de la vente occasionnelle requiert un garde-fou anti-fraude : le membre doit prouver la possession d’une clé Ğ1 par signature cryptographique, ou disposer d’un compte Stripe validé pour l’encaissement par carte. Lorsque le paiement se fait en Monnaie Libre Ğ1, l’identité du vendeur doit disposer d’un nombre suffisant de certifications dans la toile de confiance Duniter ; à défaut, le paiement doit avoir lieu en direct, lors de la rencontre entre les parties, plutôt qu’en ligne à l’avance.

3. Référencement de lieux et d’événements

3.1 Modération
Tout lieu ou événement soumis est d’abord examiné avant d’apparaître sur la carte publique. L’équipe peut refuser ou suspendre un référencement, notamment en cas de contenu illégal, trompeur ou incompatible avec les valeurs de la plateforme. Le motif est indiqué brièvement au membre concerné, avec la manière de le contester en écrivant à [email protected]. Un contenu n’est masqué automatiquement qu’après signalement par au moins trois comptes distincts ; un signalement anonyme n’a pas d’effet automatique.

3.2 Exactitude des informations
Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (adresse, horaires, coordonnées, modes de paiement acceptés). Toute information erronée ou trompeuse peut entraîner la suspension du lieu.

3.3 Contenu interdit
Sont interdits : les contenus illégaux, les arnaques, la vente de produits contrefaits, les activités réglementées non autorisées, les contenus à caractère discriminatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

3.4 Accueil solidaire et hébergement
Les lieux référencés dans la catégorie « Accueil solidaire » relèvent de l’entraide entre membres (hébergement gratuit, à participation libre, ou échange de type WWOOFing) et non d’une offre de location touristique commerciale. Liberta Local se limite à un rôle d’annuaire informatif : la plateforme ne propose aucune réservation, aucun calendrier de disponibilité ni aucun paiement intégré pour ce type de lieu. Tout accueil est organisé de gré à gré, directement entre les membres concernés, qui restent seuls responsables des modalités convenues et, le cas échéant, du respect des obligations légales applicables (enregistrement, fiscalité, assurance) si l’usage venait à revêtir un caractère commercial. Liberta Local n’est pas partie à ces arrangements et ne peut être tenu responsable de leur exécution.

3.5 Fiches non revendiquées
Pour que la carte reflète l’activité d’un secteur, certaines fiches peuvent être affichées sans avoir été créées par la personne ou l’entreprise concernée. Ces fiches sont signalées « non revendiquées » (pin gris, couche distincte de la carte). Elles reprennent uniquement le nom d’activité, le secteur et la commune, à partir d’informations publiques (répertoire SIRENE, sous Licence Ouverte, et données © contributeurs OpenStreetMap). Aucune adresse précise, aucun numéro de téléphone, aucune adresse e-mail ni aucun site n’y figure. Les entreprises individuelles désignées par le nom d’une personne n’y sont pas reprises. Ces fiches ne sont jamais présentées comme des acteurs inscrits ni comptées parmi les lieux inscrits. La personne concernée peut à tout moment, depuis la fiche : revendiquer la fiche (un lien personnel est alors envoyé à l’adresse de contact déjà connue, jamais affichée ; sans adresse connue, la création d’un compte et d’un lieu reste possible), ou la faire retirer. Le retrait est immédiat et définitif : la fiche ne sera plus jamais ajoutée.

3.6 Cueillette libre
La carte « Cueillette libre » recense des arbres fruitiers, vergers et plantes comestibles signalés par des membres ou repris de données ouvertes pour constituer une base de départ, qui évolue ensuite grâce aux contributions des membres. Les points de départ n’ont pas été vérifiés individuellement et peuvent être inexacts ou périmés ; ils sont signalés comme « pas encore vérifiés » tant qu’aucun membre ne les a confirmés. Chaque membre est responsable des points qu’il ajoute et déclare que la cueillette y est permise. Aucune garantie n’est donnée sur l’existence, l’état, la maturité, la qualité sanitaire ou l’accessibilité d’un point ; chacun vérifie ce qu’il cueille et respecte les lieux et leurs propriétaires. Les points signalés « avec l’accord du propriétaire » sont affichés avec une position approximative. Le propriétaire ou le gestionnaire d’un terrain peut demander à tout moment le retrait d’un point, par le lien prévu sur chaque fiche : le point est alors masqué immédiatement, puis la demande est vérifiée par l’équipe. Les points peuvent être relus, masqués ou supprimés par l’équipe.

3.7 Usage des positions et collecte automatisée
La consultation détaillée des points de la Cueillette libre (carte, liste « autour de moi », fiches) est réservée aux membres connectés dont l’adresse e-mail est confirmée ; un aperçu général, sans position précise, reste public. Pour protéger les terrains et leurs propriétaires contre la copie de la carte, la position affichée d’un même point peut différer de quelques mètres (4 mètres au plus) d’un compte à l’autre ; ce décalage ne gêne pas la cueillette. Les positions affichées par la Cueillette libre sont destinées à un usage personnel de cueillette respectueuse des lieux et de leurs propriétaires. Toute collecte automatisée des points (robot, script, extraction massive ou répétée) et toute réutilisation ou rediffusion en masse des positions sont interdites. Elles peuvent entraîner la suspension du compte concerné et le blocage des accès. Les membres s’engagent à ne pas communiquer les positions des points signalés « avec l’accord du propriétaire » à des personnes que celui-ci n’a pas autorisées.

3.8 Sorties de cueillette et discussion
Un membre peut proposer une sortie sur un point en accès public ou communal. Les inscrits à une sortie disposent d’une discussion réservée à l’organisation de la sortie (lieu, horaire, matériel). Les liens, numéros de téléphone, publicités, propos injurieux ou harcelants y sont interdits. Chaque inscrit peut signaler un message ; l’organisateur peut supprimer un message ou exclure un inscrit ; l’équipe peut supprimer un message et suspendre un auteur. Les messages sont effacés 7 jours après la sortie.

3.9 Missions de plantation, d’entretien et de greffe
Tout membre à adresse e-mail confirmée peut proposer une mission (plantation, entretien d’arbres, atelier de greffe). Une mission n’est visible qu’après validation par l’équipe, qui peut la refuser ou demander des précisions. L’organisateur est seul responsable de l’action : autorisation du lieu, sécurité des participants, matériel, assurance éventuelle, respect de la réglementation (espèces interdites ou déconseillées, protection des espèces, urbanisme). Liberta Local met en relation et n’organise rien. En espace public, l’organisateur dépose une pièce attestant l’accord de la commune ou du gestionnaire, contrôlée par l’équipe avant publication ; sur un terrain privé, l’accord du propriétaire est déclaré par l’organisateur. La participation est ouverte aux personnes majeures, ou aux mineurs accompagnés d’un adulte qui en assume la responsabilité. Aucune vente ni aucun échange de plants ou de greffons n’est organisé par la plateforme, et aucun envoi de greffons ou de plants par la poste n’est admis. Les messages de la discussion d’une mission suivent les règles de l’article 3.8. Les données d’une mission (inscrits, messages, lieu exact, pièce d’accord) sont effacées 7 jours après la mission ; seuls subsistent des totaux anonymes (date, type, espèces, commune, nombre d’inscrits). Les missions de plantation ne sont ouvertes qu’après vérification de la liste des espèces proposées. Lors de l’inscription à une mission de plantation, une case facultative, décochée par défaut, permet d’accepter d’être contacté pour le suivi des arbres plantés, pendant deux ans au plus. Seul l’identifiant du compte est conservé, rattaché à la fiche du jeune arbre que le créateur de la mission signale ensuite ; la mission elle-même, sa liste d’inscrits et ses messages restent effacés sept jours après sa date. Le suivi s’arrête à tout moment depuis « Mes arbres », et à la fin des contrôles.

3.10 Arbres anciens à sauvegarder
Tout membre à adresse e-mail confirmée peut signaler un vieil arbre fruitier. La fiche (espèce, âge estimé, état, photos, description courte) n’est visible des membres qu’après relecture par l’équipe, qui peut la refuser ou demander des précisions. La position affichée est arrondie à environ un kilomètre ; la position exacte n’est visible que du membre qui a créé la fiche et de l’équipe. Le membre déclare, sans que cela soit vérifié, si le propriétaire ou le gestionnaire du lieu est au courant ; il ne publie ni adresse, ni lien, ni numéro de téléphone. Le propriétaire d’un arbre peut demander à tout moment le retrait de la fiche par le bouton « Signaler » de la fiche. Le créateur peut retirer sa fiche à tout moment : la fiche et ses photos sont alors effacées. Liberta Local ne garantit pas la sauvegarde d’un arbre, n’intervient pas auprès des propriétaires et n’envoie aucun message à une structure : la fonction « préparer un message » affiche un texte que le membre envoie lui-même, sans la position exacte. Aucune vente ni cession de plants ou de greffons n’est organisée par la plateforme ; la visite d’un arbre sur un terrain privé suppose l’accord du propriétaire.

3.11 Rendre à la nature : gestes, repos des points, adoption
Les gestes « pour rendre » (replanter un noyau, laisser une part) sont déclarés librement par le membre et ne sont pas contrôlés : ils ne donnent droit à aucun avantage et ne sont jamais publiés avec un nom. Le compteur affiché est un chiffre global du site, montré à partir de 10 gestes dans le mois. Le signalement « plus de fruits » est un avis : lorsque trois membres distincts le font, le point reçoit pendant trois semaines la mention « laissez-le se reposer ». Cette mention est un conseil, elle n’interdit rien et peut être annulée par un avis plus récent. Un compte de moins de trois jours et l’auteur d’un point ne comptent pas dans ce signalement. Tout membre peut adopter un arbre : cinq arbres au plus par membre, trois adoptants au plus par arbre. L’adoption engage seulement à le surveiller de bonne foi ; elle ne confère aucun droit sur l’arbre ni sur le terrain. Pour un terrain privé, l’adoptant déclare disposer de l’accord de la personne propriétaire ; l’adresse exacte d’un terrain privé ne lui est jamais communiquée. Des contrôles de reprise sont proposés après un mois, un an et deux ans pour les plantations suivies ; un rappel est envoyé par e-mail (un envoi et deux relances au plus par contrôle). Une adoption sans contrôle reçoit un rappel après 90 jours et prend fin après 180 jours ; elle peut aussi être retirée par l’équipe en cas de signalement. Un arbre déclaré mort n’est enregistré comme tel qu’après confirmation de l’équipe. Les photos de suivi (trois par arbre et par an) sont déposées par l’adoptant ou par le créateur de la mission ; elles sont visibles de ces personnes et de l’équipe seulement, jamais publiques, et sont supprimées à la fin de l’adoption ou à la suppression du compte. Le guide « Replanter ce que je mange » donne des repères indicatifs, sans garantie. Replanter ne se fait que sur un terrain public où c’est permis ou avec l’accord de la personne propriétaire, jamais en milieu naturel ou protégé, et après vérification des espèces à éviter dans la région.

4. Boutique en ligne et transactions

4.1 Contribution libre
Liberta Local applique une contribution solidaire de 3 % par défaut sur les ventes, afin de faire vivre la plateforme. Chaque vendeur peut modifier ce taux à tout moment depuis son espace, y compris le réduire à 0 %. Pour les paiements par carte bancaire, cette contribution est prélevée automatiquement au moment de la vente. Pour les paiements en espèces ou par virement bancaire, elle n’est pas prélevée automatiquement (le vendeur encaisse directement) mais reste due à Liberta Local selon le taux applicable, et s’affiche comme telle dans son espace vendeur. Les ventes réglées en Monnaie Libre Ğ1 (June) ne sont soumises à aucune contribution, cette monnaie n’étant ni convertible ni taxable dans ce cadre.

4.2 Responsabilité des transactions
Les transactions entre acheteurs et vendeurs se font de gré à gré. Liberta Local n’est pas partie aux contrats conclus entre membres et ne peut être tenu responsable des litiges commerciaux, des défauts de livraison ou de la non-conformité des produits.

4.3 Modes de paiement
La plateforme supporte les paiements en espèces (au retrait), par carte bancaire (traitée par le prestataire de paiement Stripe), par virement bancaire, en Monnaie Libre Ğ1 (June) et, selon disponibilité, en cryptomonnaie. Chaque vendeur définit les modes de paiement qu’il accepte. Les paiements en ligne sont versés directement au vendeur via le prestataire de paiement : Liberta Local n’encaisse pas les fonds pour le compte des vendeurs.

4.4 Acomptes
Les vendeurs peuvent exiger un acompte avant confirmation d’une commande. Les modalités (montant, modes de paiement acceptés, délais) sont fixées librement par le vendeur et communiquées à l’acheteur lors de la commande.

4.5 Litiges
En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties sont invitées à régler le différend à l’amiable. L’équipe peut être sollicitée en médiation, sans obligation de résultat.

4.6 Remise en main propre et retenue de paiement
Pour les ventes entre particuliers réglées en main propre, l’adresse exacte du rendez-vous n’est jamais échangée entre les parties de manière informelle : elle est saisie par le vendeur sur la plateforme, puis communiquée automatiquement par Liberta Local à l’acheteur au moment de la validation de la commande. Cette communication est journalisée à des fins de traçabilité, notamment en cas d’incident lors du rendez-vous. Pour les paiements par carte concernant une vente entre particuliers, le versement au vendeur peut être retenu jusqu’à confirmation de réception par l’acheteur ou, à défaut, un délai raisonnable sans litige signalé. Les paiements en espèces lors d’une remise en main propre ne transitent pas par la plateforme et ne bénéficient d’aucune protection ni garantie de la part de Liberta Local.

4.7 Statut au regard de la réglementation sur les crypto-actifs (MiCA)
La Monnaie Libre Ğ1 (June) n’est ni convertible en euros ni en aucune autre monnaie ayant cours légal, et n’est échangée contre aucun autre crypto-actif sur la plateforme : les paiements en Ğ1 s’effectuent directement de portefeuille à portefeuille entre l’acheteur et le vendeur, sans passer par un taux de change, une opération d’achat/vente contre du fiat, ou une mise en relation d’ordres d’échange. Liberta Local ne conserve jamais les fonds (aucune clé privée détenue pour le compte d’un membre) et n’exploite aucune plateforme de négociation : son rôle se limite à afficher l’adresse publique du destinataire et, le cas échéant, à vérifier une preuve de possession. Sur cette base, Liberta Local n’exerce pas d’activité de « prestataire de services sur crypto-actifs » (PSCA/CASP) au sens du règlement européen MiCA : aucune des activités qui déclenchent cette qualification (conservation pour compte de tiers, achat/vente contre monnaie ayant cours légal, échange entre crypto-actifs, exploitation d’une plateforme de négociation) n’est exercée par la plateforme. Cette analyse ne s’applique en tout état de cause qu’aux moyens de paiement ci-dessus, jamais aux transactions en monnaie fiduciaire (carte, virement, espèces).

4.8 Statut au regard de la réglementation sur les services de paiement
Pour les paiements par carte bancaire, Liberta Local s’appuie sur Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Le modèle technique utilisé (paiement direct sur le compte du vendeur, via un compte connecté Stripe propre à chaque vendeur) fait que les fonds versés par l’acheteur ne transitent à aucun moment par un compte détenu ou contrôlé par Liberta Local : la plateforme n’entre jamais en possession des fonds. Le mécanisme de retenue décrit à l’article 4.6 ne déroge pas à ce principe : il ne fait que différer, pour les ventes entre particuliers, le déclenchement par Stripe du virement vers le compte bancaire du vendeur ; pendant cette période, les fonds restent sur le compte Stripe du vendeur, jamais transférés à Liberta Local. Sur cette base, Liberta Local n’exerce pas d’activité de « services de paiement » au sens des articles L. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier et n’est donc pas soumise à l’obligation d’agrément en tant qu’établissement de paiement.

5. Co-livraison

Le service de co-livraison permet à des vendeurs proches géographiquement de mutualiser leurs livraisons. Les partenariats sont établis volontairement entre membres, sur la base d’une demande et d’une acceptation mutuelles. Liberta Local ne garantit pas la disponibilité ni la fiabilité des partenariats de co-livraison et ne peut être tenu responsable des manquements dans leur exécution.

6. Données personnelles et vie privée

6.1 Données collectées
La plateforme collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse email, pseudo, coordonnées GPS du lieu référencé, et historique des commandes. Nous mesurons également une fréquentation générale (pages consultées, provenance des visites) de façon anonyme et agrégée, pour comprendre l’usage du site — jamais pour vous identifier individuellement. Aucune donnée n’est collectée à des fins publicitaires ou revendue à des tiers.

6.2 Cookies et tracking
Liberta Local n’utilise ni cookies publicitaires, ni outils de tracking tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) : aucune donnée de navigation n’est envoyée à une régie publicitaire ou à une entreprise extérieure. Nous utilisons uniquement Matomo, un outil de mesure d’audience open source que nous hébergeons nous-mêmes — vos données de visite ne quittent donc jamais nos serveurs. Il est configuré pour ne jamais vous suivre individuellement (adresse IP anonymisée sur 2 octets, pas de croisement entre sites, données brutes supprimées après 24 mois) et n’est jamais utilisé à des fins publicitaires ou commerciales — cette configuration remplit les critères de la délibération CNIL n° 2020-091 qui exemptent cet outil de mesure d’audience du recueil de votre consentement ; seule une information est donc requise, pas une bannière à valider. Les autres cookies utilisés sont exclusivement fonctionnels (session, panier, authentification) et n’entrent pas non plus dans le champ du consentement, en tant que cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service.

6.3 Droit d’accès et suppression
Conformément au RGPD, chaque membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contactez l’équipe à l’adresse indiquée en section 9. La suppression du compte entraîne l’anonymisation de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.

6.4 Hébergement
Les données sont hébergées en Finlande 🇫🇮, l’un des pays les mieux classés au monde pour la liberté de la presse et la démocratie (indice RSF / EIU). Les serveurs sont sous contrôle exclusif de l’équipe Liberta Local, soumis au droit finlandais et au RGPD européen — l’accès aux données stockées est réservé à l’équipe. Le trafic transite néanmoins par le réseau de Cloudflare avant d’atteindre ces serveurs (voir 6.5).

6.5 Prestataires techniques
Pour fonctionner, la plateforme s’appuie sur un nombre limité de prestataires : Cloudflare (protection contre les attaques et acheminement du trafic — les échanges transitent chiffrés par son réseau ; il agit comme sous-traitant technique, voit les requêtes en transit et applique ses propres garanties de transfert de données), OpenStreetMap (fonds de carte et géocodage des adresses), Open-Meteo (prévisions météo du lieu d’un arbre adopté, sur coordonnées arrondies) et Stripe (traitement des paiements par carte). Les polices, bibliothèques de cartographie, drapeaux et codes QR sont hébergés sur le site lui-même. Comme tout serveur consulté sur Internet, ces prestataires peuvent techniquement voir l’adresse IP du visiteur. L’accès aux bases de données reste réservé à l’équipe. Stripe reçoit uniquement les données nécessaires au paiement.

6.6 Données issues de sources publiques
Les fiches non revendiquées (point 3.5) reposent sur des données déjà publiques relatives à des activités professionnelles. Elles servent uniquement à représenter l’activité d’un secteur et à inviter les acteurs à rejoindre la plateforme ; elles ne sont ni vendues ni cédées. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, d’opposition et de suppression en un clic depuis la fiche (retrait définitif) ou par le contact indiqué en section 9. Les adresses de contact éventuellement connues ne servent qu’à l’envoi d’un lien de revendication ou d’une invitation, et une personne qui s’oppose est inscrite sur une liste de suppression pour ne plus jamais être contactée.

7. Propriété intellectuelle

Les membres conservent l’intégralité des droits sur les contenus qu’ils publient (textes, photos, descriptions). En les publiant sur la plateforme, ils accordent à Liberta Local une licence non exclusive et gratuite pour les afficher dans le cadre du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

La plateforme est développée et maintenue par l’équipe Liberta Local. La marque « Liberta Local » et les éléments graphiques qui lui sont associés sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

8. Limitation de responsabilité

Liberta Local est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue ni d’absence de bugs. L’équipe s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut être tenue responsable des interruptions, pertes de données ou dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme.

La plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour maintenance, évolution technique ou contrainte légale.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la suppression d’un compte, à un signalement de contenu ou à un litige :

Liberta Local
Email : [email protected]
Site : local.liberta.press

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents.

L’équipe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les membres seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Défiler vers le haut

Accessible via Tor : localgraptlyzsihyd5mu6zxmlw2podsdrmb4ovyw5jpbdhpizrsgjad.onion
Vérifiez l’adresse complète : un préfixe qui lui ressemble peut être imité.

Se connecter

Signaler, proposer, demander

Un problème sur cette page ? Une idée pour l'améliorer ? Une question ? Écrivez-nous : nous lisons tout.

Page concernée :

Signaler, proposer, demander

Nous gardons votre message, l'adresse de cette page et le type d'appareil (par exemple « Chrome · Android »). Jamais votre adresse IP. Votre e-mail, si vous en donnez un, est effacé dès que votre message est traité.