Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et précisent les règles applicables aux ventes conclues via la plateforme Liberta Local entre un acheteur et un vendeur référencé sur la plateforme.
Liberta Local est un intermédiaire technique, pas le vendeur. Chaque vente est un contrat conclu directement entre l’acheteur et le vendeur (le producteur, l’artisan ou le particulier référencé) ; Liberta Local met en relation les parties, fournit les outils de paiement et de messagerie, mais n’est partie à aucun contrat de vente. Les obligations décrites ci-dessous (droit de rétractation, garantie légale) incombent au vendeur, pas à la plateforme — conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation relatif aux opérateurs de plateforme en ligne, la fiche de chaque vendeur indique clairement s’il s’agit d’un acteur professionnel (« Acteur Local ») ou d’un particulier vendant occasionnellement (« Acteur Local — particulier »), cette distinction déterminant le régime applicable ci-dessous.
2. Vente par un vendeur professionnel (« Acteur Local »)
2.1 Droit de rétractation — principe
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, tout achat conclu à distance auprès d’un vendeur professionnel ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité — hors frais de retour.
2.2 Exceptions applicables à la majorité des produits vendus sur Liberta Local
L’article L221-28 du Code de la consommation exclut expressément un certain nombre de biens et services du droit de rétractation. Compte tenu de la nature des produits locaux vendus sur la plateforme, les exceptions suivantes s’appliquent le plus souvent :
- Denrées périssables (4°) : la grande majorité des produits alimentaires locaux frais (légumes, fruits, produits laitiers, pain, plats préparés…) sont exclus du droit de rétractation en raison de leur péremption rapide.
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) : pièces artisanales sur mesure, gravures, créations à la demande.
- Biens descellés après livraison, non renvoyables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5°) : cosmétiques et savons artisanaux notamment.
- Boissons dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations de marché (7°) : certaines ventes de vin ou bière en primeur.
- Prestations de restauration ou de loisirs à une date déterminée (12°) : réservation de table, billetterie d’événement, créneau de food-truck.
Pour ces catégories, le vendeur n’est pas tenu d’accepter une rétractation — sans que cela n’affecte en rien la garantie légale de conformité décrite ci-dessous, qui reste due en cas de produit défectueux ou non conforme.
2.3 Produits non exclus — modalités d’exercice
Pour les biens manufacturés non périssables et non personnalisés (par exemple certains objets artisanaux prêts à l’emploi), l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter, en notifiant sa décision au vendeur par tout moyen écrit (message via la plateforme ou email) avant l’expiration du délai. Le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, dans un délai de 14 jours suivant la notification — sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien, auquel cas le remboursement peut attendre la récupération. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire du vendeur.
2.4 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit acheté auprès d’un vendeur professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance, pour tout défaut existant au moment de l’achat. L’acheteur n’a pas à démontrer l’existence du défaut au moment de la délivrance durant les 12 premiers mois (24 mois pour les biens vendus neufs). Cette garantie s’ajoute à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour l’exercer, contactez directement le vendeur via la messagerie de la plateforme.
3. Vente entre particuliers (« Acteur Local — particulier »)
Lorsque le vendeur est un particulier vendant occasionnellement (statut « Acteur Local — particulier », cf. CGU §2.6), la vente est une transaction entre particuliers et non une vente par un professionnel à un consommateur : le droit de rétractation légal (L221-18 et s.) et la garantie légale de conformité (L217-3 et s.) décrits ci-dessus, propres au droit de la consommation, ne s’appliquent pas automatiquement à ces transactions. La garantie des vices cachés du Code civil (article 1641) reste due par tout vendeur, y compris un particulier. Nous encourageons vivement les vendeurs particuliers à accepter une rétractation ou un échange de bonne foi en cas de problème signalé rapidement par l’acheteur — dans l’esprit d’entraide et de confiance qui anime la communauté Liberta Local — sans que cela ne constitue une obligation légale automatique équivalente à celle d’un professionnel.
4. Cas particuliers déjà couverts par les CGU
Les modalités de paiement, la remise en main propre, la retenue de paiement pour les ventes entre particuliers réglées par carte, et la co-livraison sont décrites aux sections 4 et 5 des CGU, qui restent pleinement applicables.
5. Litiges et médiation
En cas de litige avec un vendeur, l’acheteur est invité à le contacter directement via la messagerie de la plateforme. Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. Liberta Local, en tant qu’intermédiaire, peut être sollicité pour faciliter le dialogue mais n’est pas partie au litige contractuel entre acheteur et vendeur.
